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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Cour de cassation – 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397)

Les faits

Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros.

Une attestation établie le 2010 par une société de diagnostic était annexée à cet acte, certifiant que la superficie du bien était de […] m2 pour l’appartement au sens de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965.

L’acquéreur a contesté la superficie du bien et la société DEP a alors établi le 1er septembre 2010 à la demande du vendeur un nouveau certificat de mesurage. Celui-ci relève une différence de 5,52 % par rapport à la superficie mentionnée dans l’acte de vente.

Sur la demande de l’acheteur, le vendeur lui a restitué la somme de 18 511 euros. Cela correspondait à la réduction de prix correspondant à la différence de surface, puis a réclamé à la société de diagnostic de l’indemniser à hauteur de la somme versée à l’acquéreur.

A la suite du refus du mesureur, le vendeur l’a assigné ainsi que son assureur, la société Allianz, en paiement de la somme de 32 189,64 euros en réparation de son préjudice.

La procédure

La Cour d’appel l’a condamné à payer au vendeur la somme de 17 985,49 euros à titre de dommages-intérêts.

La société de diagnostic forme un pourvoi en cassation sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

La cour d’appel a retenu que le vendeur peut se prévaloir à l’encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.  La cour d’appel a ainsi souverainement apprécié l’étendue du préjudice.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et confirme donc l’arrêt de la cour d’appel.

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