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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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La salariée enceinte étrangère à la France qui ne dispose pas d’une autorisation de travail ne bénéficie pas des protections accordées aux salariées enceintes.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928

Une femme est engagée en qualité d’auxiliaire parentale.

Lors de son embauche, elle remet à son employeur une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale. Elle disposait d’une autorisation de travail. Puis, la préfecture notifie par la suite à l’employeur le non-renouvellement de l’autorisation de travail. La salariée étrangère est donc interdite d’exercer une activité salariée en France.

L’employeur convoque alors sa salariée à un entretien préalable à un licenciement.

La salariée adresse par la suite à son employeur une lettre l’informant de son état de grossesse.

L’employer l’a ensuite licencié, au motif de l’interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture.

La décision de la cour de cassation

Selon la cour de cassation, le licenciement est légitime au motif que :

  • les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement,
  • conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France,
  • une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement.
La loi

L’article L. 8251-1 du code du travail  dispose :

Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique lorsqu’il ne dispose plus d’autorisation de travail.

La salariée étrangère dépourvue d’autorisation de travail en France ne bénéfice pas des dispositions légales protectrices de la salariée enceinte encadrant ou limitant son licenciement.

Maître Emilie BENDER étudie vos litiges en droit du travail ou en droit des étrangers. Contactez le cabinet pour plus d’informations.

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