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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979)

Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité.

Mais, selon la cour d’appel, cette modification aurait cependant dû être décidée à l’unanimité des membres participants. Ainsi, elle se fonde sur le principe d’intangibilité des conventions posé à l’ancien article 1134 du Code civil.

Or, la modification de statut avait pour effet de permettre l’exclusion d’un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d’être entendu.

La modification des statuts n’engageaient donc pas davantage les associés.

La cour d’appel casse et annule l’arrêt de de la cour d’appel. La modification décidée par l’assemblée générale qui n’ a pas pour effet d’augmenter les engagements des associés. Ainsi, cette décision n’a pas à être votée à la majorité.

Cette décision donne plus de souplesse à la modification des statuts d’une association et à la direction d’une association.

Comment modifier les statuts ?

Si la procédure est écrite dans les statuts, il faut la respecter. En revanche, si elle ne l’est pas, c’est au cours d’une assemblée générale que la majorité des membres présents et représentés votent cette modification.

En revanche, si celle-ci n’est pas prévue, une décision de modification doit être pris en assemblée générale, à la majorité des voix des membres présents et représentés.

Et seulement dans le cas d’une augmentation de l’engagement des associés, elle est votée à l’unanimité.

Maître Emilie BENDER vous assiste dans la rédaction de vos statuts ou de tout autre document contractuel. Contactez le cabinet pour plus d’informations.

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