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La police peut-elle faire une notification tardive de la rétention de l’interpellé à cause des difficultés matérielles rencontrées ?

La notification de la rétention est obligatoire en procédure pénale. Alors, les forces de police doivent nécessairement respecter cette obligation.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 mai 2017 (pourvoi n°16-15.229)

Cet arrêt vient réaffirmer l’importance de la procédure pénale lors des actions de contrôle et de vérifications d’identité. Les forces de l’ordre ont des obligations procédurales à mettre en oeuvre dans leur fonction.

Dans cet arrêt, le procureur de la république avait eu l’information d’une rétention tardivement.

Faits

Les forces de police, le 8 octobre 2015, avait procédé à des opérations de contrôle d’identité.

A 13 heures 39 ce même jour, les fonctionnaires de police ont contrôlé Hichem Y…, de nationalité algérienne.7

L’interpellé devait présenter les documents l’autorisant à circuler en France, en application de l’article L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Comme il n’en possédait pas, l’homme était placé en rétention pour vérification de son droit au séjour. La police lui a notifié ses droits à 15 heures 15 et le procureur de la république a été informé de sa rétention à 15 heures 50.

Il a ensuite été placé en rétention administrative.

La décision

L’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe de notification de la rétention d’un étranger contrôlé.

Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue.

Donc tout retard dans l’information donnée non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée. 

La cour d’appel juge l’information donnée au procureur de la République non tardive.

En effet, la cour d’appel relève que plusieurs interpellations avaient lieu concomitamment.  Les forces de polices avaient donc des difficultés à gérer chaque interpellé.

A cause de ces interpellations, la police subissait des contraintes matérielles pour organiser la présentation des interpellés à l’officier de police judiciaire.

Le procureur de la République a cependant été immédiatement avisé après celle-ci. En conséquence, les erreurs matérielles étaient de nature à retarder l’information au magistrat.

La cour de cassation casse et annule l’arrêt. La cour considère ici que les circonstances auxquelles étaient confrontés les forces de police n’étaient pas insurmontables.

Le contrôle de l’interpellé a eu lieu à 13 heures 39 alors que le procureur de la République n’a été informé qu’à 15 heures 50, soit bien plus tard.

De ce fait, la Cour de cassation considère l’information comme tardive de la rétention de l’interpellé.

En définitive, l’analyse de la procédure pénale appliquée à chaque litige est une étape fondamentale de la bonne gestion d’un procès.

Les erreurs de procédure peuvent alors donner au défendeur un avantage considérable dans son argumentation.   

N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Emilie BENDER pour plus d’informations ou pour la gestion de votre dossier. 

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