par Maître Bender | 23 Juin, 2021 | Droit pénal
Si votre époux ne paie pas la pension alimentaire de votre enfant et/ou ne vous paie pas la pension qu’il vous doit, le recours au pénal, s’étudie, en qualité de victime : il s’agit du délit de l’abandon de famille Face à cette situation,...
par Maître Bender | 17 Juil, 2017 | Droit pénal
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par Maître Bender | 16 Juil, 2017 | Droit pénal
La police peut-elle faire une notification tardive de la rétention de l’interpellé à cause des difficultés matérielles rencontrées ? La notification de la rétention est obligatoire en procédure pénale. Alors, les forces de police doivent nécessairement respecter...
par Maître Bender | 1 Mai, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469 Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement. Celui-ci avait conduit sous l’empire...
par Maître Bender | 29 Avr, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 14-82293 Le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de...
par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit pénal
La conduite en état d’ivresse : les conditions du contrôle des agents de police municipale Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n°14-85.562 sur l’irrecevabilité du contrôle de dépistage des agents de police municipal en l’absence...
