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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016

Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique.

Quel est le texte de loi :

L’article L121-6 du code de la route dispose que « lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Ainsi, le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Quelles sont les contraventions concernées par cette obligation de dénonciation ?

Toutes les infractions entrainant un retrait de point : les excès de vitesse, les feux rouges, la circulation sur les voies de bus, le téléphone au volant, l’absence de port de ceinture à la condition qu’elles aient été constatées par un système homologué.

Depuis le décret du 28 décembre 2016, la liste des infractions pouvant être constatées par radar automatisé s’allonge.

Comment dénoncer par voie dématérialisée ?

La dénonciation doit être adressée à l’autorité compétente, notamment par voie dématérialisée sur le site de l’ANTAI.

Quelle est la sanction en cas de non respect de cette dénonciation ?

L’employeur sera sanctionné par une contravention de 4ème classe.

Maître Emilie BENDER vous assiste et vous conseille à toutes les étapes de votre procédure. Contactez le cabinet pour plus d’informations.

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