La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Pourtant, celle-ci peut aussi avoir des conséquences pour le nouvel employeur.
La clause de non-concurrence peut effectivement avoir des conséquences pour le nouvel employeur. L’employeur qui en avait connaissance peut alors être mis en cause. La Cour de cassation a d’ailleurs rendu un arrêt récent le 16 octobre 2019 rendu se prononçant en ce sens.
Le litige entre deux sociétés sur un même salarié
Une société apprend que son ancien salarié lequel vient de démissionner, travaille désormais chez une entreprise concurrente pour exercer la même activité dans l’agence qu’elle venait de concevoir dans le même secteur, alors qu’il était lié avec elle par une clause de non-concurrence signée dans le contrat de travail.
Soutenant que son concurrent avait connaissance de l’existence de cette clause, la société assigne l’entreprise rivale sur le fondement de la soutenant qu’il s’agit débauchage fautif et qu’elle doit être condamnée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.
Pour rejeter la demande de la société demanderesse, la Cour d’Appel soutient que même si le débauchage est avéré, il doit, pour être déclaré fautif, être combiné à des manœuvres frauduleuses.
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en estimant que la société concurrente a commis une faute délictuelle en recrutant sciemment le salarié en connaissance de la Clause de non-concurrence.
Ainsi, il n’est donc pas nécessaire d’établir l’existence des manœuvres déloyales,
En conséquence, la société victime a eu droit à des dommages-intérêts.
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Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2019, N° de pourvoi: 18-15418