La crise actuelle pour cause de l’épidémie du Coronavirus (COVID 19) peut impacter votre contrat.
Avant le confinement, vous avez pu signer un contrat avec des effets différés dans le temps.
Comment faire pour rompre un engagement (cession de droit de bail, cession de fonds de commerce, contrat d’achat de marchandises, voyage) compte tenu de la crise ?
Alors, comment annuler son contrat dans ce cas ? ou se défendre ?
Il est possible de se fonder sur la force majeure pour agir, sous certaines conditions :
Les dispositions légales :
C’est l’article 1218 du Code civil qui prévoit la force majeure :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. «
En conséquence, l’évènement qui empêche une partie à un contrat d’exécuter ses obligations revêt les trois caractéristiques suivantes :
- Indépendant de la volonté des parties ;
- Imprévisible lors de la conclusion du contrat ;
- Mais, aussi être irrésistible lors de l’exécution du contrat : L’exécution du contrat impossible ;
Ainsi, s’agissant de l’imprévisibilité, il sera difficile d’évoquer la force majeure si une personne signe un contrat, peu de temps avant le début du confinement lié au COVID 19, par exemple début mars 2020.
Comment la force majeure est’elle appréciée par les tribunaux ?
Saisie dans une affaire de rétention administrative, la Cour d’appel de Colmar, par un ordonance très récente du 12 mars 2020 (20/01098) s’est prononcée, s’agissant du COVID 19 comme il suit : « Dès lors, ces circonstances exceptionnelles, entraînant l’absence de M. Victor G. à l’audience de ce jour revêtent le caractère de la force majeure, étant extérieures, imprévisibles et irrésistibles, vu le délai imposé pour statuer et le fait que, dans ce délai, il ne sera pas possible de s’assurer de l’absence de risque de contagion et de disposer d’une escorte autorisée à conduire M. G. à l’audience. »
Ainsi, comme a rappelé la Cour d’appel de Colmar, l’événement qualifié de force majeure doit, traditionnellement, revêtir trois caractères : être imprévisible, irrésistible et extérieur.
Néanmoins, l’analyse de la jurisprudence montre que désormais, dans la plupart des cas, c’est l’irrésistibilité qui doit être caractérisée.
Les juges recherchent l’impossibilité de prévenir le dommage.
Est’il possible d’annuler mon voyage pour cause de Coronavirus (COVID 19) ?I
En principe, c’est le code du tourisme qui s’applique.
Cependant, le gouvernement prend par ordonnance des mesures pour les annulations pour les voyages pour la période du 1er mars 2020 au 15 septembre 2020.
Ainsi, pour le voyage annulé (peut importe) à l’initiative du consommateur ou du professionnel devra être proposé par le professionnel, soit le même voyage au mêmes conditions et prix, soit un avoir à valoir dans un délai de 18 mois.
Les mesures ne concernent pas aux voyages achetés à un prestataire situé exclusivement à l’étranger et cela, même dans l’Union européenne.
Et, ces mesures ne concerne pas les contrats de transport à avion, train, bus, bateau.
Il est important de vérifier les clauses de votre contrat de voyage ou de votre assurance (voyage ou carte bancaire) pour voir si l’assurance couvre ce risque.
Mon locataire peut’il refuser de payer son loyer pour cause de COVID 19 ?
Pour le moment, il faut attendre les mesures à venir par le gouvernement.
En tout état de cause, l’imprévisibilité est un critère qui s’apprécie au moment de la conclusion du contrat.
Ainsi, le locataire (particulier) doit régler son loyer malgré le confinement.
Comment sécuriser ses relations contractuelles pour le futur ?
Il n’y a pas obligatoirement restitution en cas de résolution du contrat suite à une force majeure.
Les sommes d’ores et déjà versées ne sont donc pas forcement restituées.
Ainsi, pour les contrats à venir, une clause prévoyant la force majeure dans ce type de situations et de restitutions des sommes engagées peut être insérée dans les contrats pour se prémunir des risques.
Maître BENDER, avocat à nice en droit des affaires, vous aide dans votre démarche pour demander l’annulation de votre contrat.
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