Lorsqu’on souhaite divorcer, il est important de choisir un avocat spécialise en divorce .
L’avocat en divorce à NICE (si vous habitez dans cette ville) aide l’époux pour faire :
- un divorce amiable ou saisir le juge aux affaires familiales pour un divorce contentieux,
- Faire des propositions à l’avocat de l’autre époux en vue du divorce et aussi, calcul,
- s’il y a lieu calcul la prestation compensatoire, la pension alimentaire, la contribution des enfants.
- liquide le régime matrimonial suivant le type de mariage (régime de communauté, séparation de biens,…)
Quelles mesures s’appliquent pour le bail des époux ?
La cotitularité du bail d’habitation
L’article 1751 du Code civil dispose que le bail du local d’habitation du couple marié est réputé appartenir aux deux époux.
Cela, même s’il a été conclu, par l’un ou par l’autre, avant le mariage.
Par conséquent, une fois le mariage célébré, les époux deviennent cotitulaires du bail à usage d’habitation lequel devient le logement familial, même si celui-ci n’a été conclu que par un seul d’entre eux.
Chaque époux, bénéficie ainsi du droit au bail comme son conjoint, et est autorisé à se prévaloir de ce droit à l’égard du bailleur.
En retour, le bailleur peut invoquer cette cotitularité du bail, s’il y trouve avantage.
Les effets de la cotitularité
- Tout d’abord, la cotitularité du bail entraine la solidarité des dettes à l’égard des époux.
Ainsi, lorsque l’un des époux adresse un congé au bailleur, il n’est assurément efficace à l’égard de ce dernier.
Le congé demeure en revanche inopposable à son conjoint qui conserve sa qualité de locataire.
Cela signifie que celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
Cependant les époux peuvent décider tous les de mettre fin à leur baille.
- Ensuite, la cotitularité du bail emporte des conséquences sur le bailleur.
En effet, étant le cocontractant des deux époux, il est tenu pour sa part d’exercer ses prérogatives de bailleur à l’endroit des deux époux pour que celles-ci puissent développer la totalité de leurs effets.
En conséquence, le juge accepte le congé adressé par le bailleur à l’un des colocataires à l’égard de ce dernier, mais le déclare inopposable à l’autre époux, pouvant en contester la validité à son encontre.
Le choix du juge en cas de désaccord
En cas désaccord, le juge décide de l’attribution du bail.
Sa décision lors de l’ordonnance de non conciliation s’applique jusqu’au prononcé du divorce.
Cette décision prend en compte les intérêts sociaux et familiaux du foyer.
Mais aussi, la question de la garde des enfants est un élément essentiel pour obtenir l’attribution du bail.
Dans ce cas, la co-titularité cesse et l’autre époux ne sera plus tenu solidairement du loyer et des charges.
Maître Emilie BENDER, avocat au barreau de Nice