Calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
Après un divorce, un époux peut être amené à verser une prestation compensatoire. Il s’agit…
L’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’enlèvement
L’intérêt supérieur de l’enfant doit-il être une considération primordiale lorsqu’il s’agit d’un enlèvement d’enfant ?…
La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée
La contestation de paternité n’est pas régie par les mêmes dispositions : entre droit français…
Bien propre : Domicile conjugual
Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des…