Pour la première fois, l’enfant est reconnu comme un véritable sujet de droit international par
la Convention de New York du 20 novembre 1989 qui attribut aux enfants des droits
économiques, sociaux, et culturels.
LE DROIT
Désormais, dans toute procédure le concernant, le mineur doit être informé de son droit d’être
entendu et sa possibilité d’être assisté par un avocat (article 388 alinéa 4 du code civil).
Ainsi, la capacité de discernement de l’enfant conditionne l’audition de celui-ci
On fixe à 7/8 ans l’âge de discernement de l’enfant.
Le juge évalue la capacité de discernement.
Toutefois, l’audition de l’enfant ne peut avoir lieu à titre probatoire (art 259 du code civil).
La Cour de cassation se prononce à cet effet.
Elle refuse la prise en considération d’une attestation venant de la mère qui retranscrit les propos tenus par son enfant (Civ. 1 ère , 3 nov. 2004).
L’enfant peut faire une demande d’audition à n’importe quelle étape de la procédure de divorce (article 388-2 du code de procédure civile).
LA PRATIQUE (JAF NICE)
- L’enfant ou l’une des parties à l’instance fait la demande par lettre manuscrite
- Le greffe adresse une convocation à l’enfant avec une information d’audition aux parents.
NB : Les parents ne peuvent pas assister à l’audience. - Un tiers tel qu’un psychologue, un éducateur etc peut être présent à l’audience si
l’intérêt supérieur de l’enfant le commande. - Le juge prend en compte l’avis de l’enfant mais n’a pas l’obligation de la suivre.
- Le juge prend en compte cet avis pour la garde de votre enfant,
- A nice, le juge aux affaires familiales de Nice désigne un avocat sur une liste des enfants pour l’assister dans l’audition,
- le juge aux affaires familiales de Nice se charge de faire lui même l’audition ou désigne l’UDAF de Nice pour la réaliser,
- les avocats du barreau de Nice consulte le procès verbal d’audition de l’enfant de leur client dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce. L’audition de l’enfant est donc accessible aux parents.
- Pour être avocat de l’enfant à Nice, les avocats suivent une formation.
Un avocat spécialiste des procédures concernant les enfants s’attache à l’accompagner dans la démarche.
Ainsi, le cabinet de Maître BENDER Emilie est sur la liste des avocats des enfants à Nice.
Il est important de prendre attache avec un avocat spécialiste des divorces ou un avocat en droit des enfants.
Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice