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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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L’indemnisation du client victime d’un accident dans un magasin est possible, d’autant plus lorsque l’employeur a méconnu son obligation de sécurité à l’égard de sa clientèle.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109

Un client a fait une chute dans un magasin et souhaite alors obtenir réparation de son préjudice corporel. L’indemnisation du client est possible en se basant sur l’obligation de sécurité de l’établissement d’accueil ?

La sécurité d’une entreprise de distribution à l’égard de sa clientèle : une obligation de résultat

Par un arrêt en date du 20 septembre 2017, la Cour de cassation met à la charge d’un magasin, à l’occasion de la chute d’un client, une obligation générale de sécurité de résultat.

Elle fonde cette obligation sur le principe de sécurité des produits et services visé par le Code de la consommation.

En effet, l’article L421-3 du code de la consommation dispose que les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut donc s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Pour les juges, une entreprise de distribution a une obligation générale de sécurité de résultat envers sa clientèle.

Le cabinet de Maître Emilie BENDER vous conseille pour une demande d’indemnisation suite à un préjudice. Alors, ,n’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations.

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