L’assurance vie rentre-t-elle dans une succession ?
En principe, l’assurance vie n’entre pas dans la succession.
Un des héritiers peut demander à réintégrer les primes des assurances vies dans la succession si le versement présente un caractère manifestement exagéré.
Si le bénéficiaire de l’assurance vie n’est pas d’accord, l’héritier devra saisir le juge.
Le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie au moment de leur versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale de celui qui les verse ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci
Déshériter un héritier par l’instrumentalisation de l’assurance vie
L’assurance vie est un véritable instrument de la gestion de patrimoine.
L’assurance-vie est une épargne considérable. Elle a de nombreux atouts.
C’est un avantage dans le cadre du règlement d’une succession
A partir de quel moment l’assurance vie excède ou atteint la réserve héréditaire ?
Une appréciation au jour du versement : l’excès ou l’atteinte à la réserve héréditaire s’apprécie au jour du versement de chaque prime contestée
Il ne s’agit pas de statuer sur le caractère excessif des sommes reçues par le ou les bénéficiaires de la garantie, mais de statuer sur l’exagération des sommes données par l’assuré.
La jurisprudence est constante en la matière
Faut-il choisir un avocat en droit des assurances à Nice ou un avocat en droit des successions à Nice ?
Un avocat en droit des successions est à privilégier.
Maître Emilie BENDER, avocat à Nice, liquidation de régime matrimonial, succession Nice, avocat droit immobilier.