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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à la réforme entreprise par le décret n° 2020-1717 du 28 déc. 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020.

L’objectif de cette réforme est de moderniser, de simplifier et d’alléger les démarches des demandeurs.

De nouveaux critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle

Désormais, l’éligibilité à l’aide juridictionnelle sera calculée en fonction des critères suivant :

  •  Du revenu fiscal de référence :

L’Aide juridictionnelle totale est accordée pour toute personne dont le RFR ne dépasse pas les 11 262€.

L’aide partielle est aussi accordée pour celles et ceux dont le RFR est compris entre 11 262 € et 16 890€.

  • Du patrimoine du demandeur :

Les biens mobiliers (épargne) et immobilier du demandeur seront pris en compte par les critères d’éligibilité à l’aide juridictionnelle.

Ainsi, côté épargne, le seuil est fixé à 11 262 € pour une personne seule.

Côté patrimoine immobilier hors résidence principale et locaux professionnels, le seuil est fixé à 33.790€, pour une personne seule.

Cependant, la résidence principale et ses biens à usage professionnel n’entreront pas dans le calcul. 

  • De la composition du foyer fiscal du demandeur :

Les correctifs pour charges de famille reposent désormais sur la composition du foyer fiscal et sont calculés en fonction du nombre de personnes à charge.

  • La dématérialisation de la demande : 

Une autre avancée mise en œuvre par la réforme est le dépôt de la demande d’aide en ligne grâce un système d’information appelé SIAJ.

Ce système fera tout d’abord l’objet d’une expérimentation au printemps auprès de quelques juridictions. Puis, progressivement il sera déployé sur l’ensemble du territoire national au cours du 2ème semestre 2021. 

Ce projet informatique a pour objectif de permettre aux justiciables de déposer leurs demandes d’aide juridictionnelle en ligne.

Le formulaire en ligne permettra aux demandeurs de suivre directement l’avancement de leur demande sans avoir à se déplacer. La décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle sera envoyée via ce téléservice.

L’avantage de cette dématérialisation des démarches est de raccourcir les délais de traitement des dossiers des personnes les plus démunies.

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