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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice

Etranger en France, votre titre de séjour ou carte de séjour expire et la préfecture ne vous délivre pas de récépissé.

Votre employeur vous menace à l’expiration de ce titre non renouvelé de vous suspendre votre contrat de travail car vous êtes étranger.

Vous ne pouvez pas voyager à cause du retard de la préfecture dans la délivrance de votre carte de séjour.

Votre avocat en droit des étrangers vous explique la procédure.

Le référé administratif nécessite l’assistance par un avocat compétent en droit des étranger.

Maître BENDER, avocat en droit des étrangers à Nice, vous accompagne avec succès dans tous les types de référés administratifs et notamment dans le référé mesures utiles. 

La procédure : référé devant le Tribunal

Le référé « mesures utiles » (ou référé conservatoire) saisit le Tribunal.

En conséquence, cela permet de saisir le juge administratif afin de lui demander d’ordonner toutes mesures jugées utiles pour sauvegarder vos droits avant même que l’administration ait pris une décision. 

Les conditions

Pour faire un référé mesures utiles, vous devez démontrer que trois conditions sont réunies (article L521-3 du Code de Justice Administrative) :

  • D’abord, démontrer qu’il y a urgence à prendre prises par le juge. Par exemple, il y a urgence licenciement, perte travail, suspension allocations chômages.
  • De plus, la mesure que vous demandez doit s’avérer nécessaire. Par exemple, si vous n’arrivez pas à accéder en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture afin de déposer votre dossier de demande de titre de séjour. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration
  • Enfin, la mesure que vous demandez ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante. En d’autres termes, l’administration (service de l’État, commune, établissement public) ne doit pas avoir pris de décision sur l’affaire en question. Si c’est le cas, il faudra faire un référé suspension pour demander la suspension de l’application de la décision. 

Par ailleurs, s’ajoute à ces trois conditions spécifiques, la condition commune à tous les référés, (article L511-1 du Code de Justice Administrative) à savoir le caractère provisoire de la décision du juge.

Pour la préfecture des Alpes maritimes, le cabinet saisit le Tribunal administratif de Nice.

Le cabinet d’avocat en droit des étrangers intervient dans toute la France.

Comment faire la demande ? 

Alors, la demande prend la forme d’une requête qui doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants : 

  • Objet de la demande
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé et l’urgence de votre demande
  • Les mesures à prononcer 
  • Instruction et décision 

La requête s’instruit de façon accélérée. 

Attention : le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants : 

  • La demande ne présente pas de caractère d’urgence 
  • La requête est irrecevable ou mal fondée 

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. 

Il fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience. Il en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience. 

Avec la COVID, la décision se rend sans audience.

En conséquence, le juge des référés prend sa décision à juge unique.

Sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité. 

Ainsi, selon le volume de ses dossiers, le juge du Tribunal admnistratif se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. 

L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. 

Enfin, en matière du droit des étrangers, il est possible d’utiliser la procédure de référé « mesures utiles » notamment dans les situations suivantes : 

  • Impossibilité de prendre un rendez-vous auprès d’une préfecture (ex. demande d’une admission exceptionnelle au séjour, dépôt d’une demande de naturalisation, etc.) ; 
  • Le refus oral des agents de la préfecture d’accepter le dossier (dit, « refus du guichet »)
  • Absence de délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de regroupement familial auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ; 
  • Etranger qui travaille en France avec contrat suspendu pour absence de récépissé ou titre de séjour,
  • Etranger qui travail à Monaco avec autorisation de la sureté publique.

Maître Emilie BENDER

Avocat droit des étrangers Nice.

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