par Maître Bender | 22 Jan, 2021 | Non classé
A partir du 1er janvier 2021, l’aide juridictionnelle devient plus accessible grâce à la réforme entreprise par le décret n° 2020-1717 du 28 déc. 2020 et la loi n° 2020-1721 du 29 déc. 2020. L’objectif de cette réforme est de moderniser, de simplifier et...
par Maître Bender | 20 Jan, 2021 | Non classé
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. Initialement, cette réforme devait être applicable à compter du 1er septembre 2020. Mais elle a...
