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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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entretien préalable au licenciement

Maître, je souhaite acheter un appartement alors que je suis en instance de divorce, cela est-il possible ?

Etant en charge de nombreux divorces dans les alpes maritimes pour les divorces (les communes proches de Monaco, Roquebrune cap martin, Eze, Beaulieu-sur-mer, Villefranche-sur-mer, Nice, ….) cette question est souvent posée par mes clients.

La réponse varie selon plusieurs critères.

En France, pour divorcer, il y a plusieurs procédures.

La procédure de divorce par consentement mutuel et la procédure devant le Juge.

La procédure devant le juge est assez longue.

Le juge peut être saisi par requête. Il va rendre une ordonnance de non conciliation. L’époux le plus diligent signifie l’ordonnance de non conciliation. Il peut y avoir un appel de cette décision.

Puis il faudra assigner en divorce avant que le juge le prononce.

Bref, de longs mois voir de longues années avant que l’époux puisse retrouver sa liberté d’achat.

Alors comment est-il possible de palier à cette difficulté ?

1/ Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens

Il s’agit de ce que l’on appelle faire un contrat de mariage et opter pour le régime séparatiste.

Avant la célébration du mariage, les futurs-époux doivent se rendre chez le notaire pour signer le contrat de mariage.

Chacun des époux, dans ce régime, dispose librement de son argent et de ses biens.

Ainsi, lorsque l’époux achète un bien, s’il rapporte la preuve que l’achat et de son financement ont été effectués avec des deniers propres, il pourra aisément acheter un bien pendant la procédure de divorce.

2 / Les époux mariés sous le régime de commauté

Dans ce cas, les époux n’ont pas fait de contrat de mariage avant de se marier et n’ont pas pendant mariage décider de changer de régime.

La situation est plus délicate.

En effet, par ce régime, tous les salaires des époux sont communs.

Donc si un époux participe seul au financement d’un appartement l’autre époux aura droit à la moitié.

De plus, si un des époux avant mariage a acheté un bien immobilier seul mais que le bien se soit financé au moyen d’un prêt bancaire remboursé intégralement par les deux époux après mariage, dans ce cas, l’autre époux pourrait prétendre à la moitié du bien.

Si pendant le divorce, un époux souhaite acheter un bien immobilier, cela est possible s’il rapporte la preuve que l’acquisition est faite au moyen de fonds propres. Par exemple, si il vend un bien propre et qu’il utilise ces fonds ou si les fonds ont été reçus ou donnés par un de ses parents.

Une grande prudence sera prise.

Il est nécessaire de demander au notaire de préciser l’emploi de fonds propres dans l’acte d’acquisition du biens et d’en rapporter la preuve pour éviter tout débat inutile avec votre époux.

Néanmois, je conseille à mes clients d’attendre le prononcé du divorce pour racheter un bien immobilier.

Il est préférable de retrouver sa liberté avant de se ré-engager !

Le Cabinet d’avocat est disponible pour tous renseignements complémentaires.

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