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par Maître Bender | 7 Avr, 2017 | Droit civil, Droit de la famille
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par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit civil, Droit de la famille
Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en...
