par Maître Bender | 6 Mai, 2017 | Droit du travail
Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique. Quel est le texte de...
par Maître Bender | 1 Mai, 2017 | Droit du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, N° de pourvoi: 12-11554 En l’espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour...
par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit du travail
Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l’email comme mode de preuve d’un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la...