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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Divorce - Droit de la famille

Qu’est-ce que le droit au logement du conjoint survivant ?

Le droit au logement un privilège de jouissance conféré au conjoint-survivant.

Donc, il s’agit d’un mécanisme d’attribution préférentielle.

L’idée est que le conjoint survivant puisse conserver la jouissance de son logement, si celui-ci constitue son habitation principale et qu’il l’occupe au moment du décès.

Ce droit s’applique au logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession.

Il concerne également au mobilier garnissant le logement.

Il importe que les époux soient séparés au moment du décès.

Le droit temporaire au logement opté par le conjoint survivant

Ainsi, le conjoint-survivant peut opter pour l’usage temporaire du bien après le décès du conjoint (article 763 du Code Civil).

Le but est donc de permettre au conjoint survivant de bénéficier de plein droit au logement constituant leur résidence principale durant une année à compter du décès.

Cet article est d’ordre public (article 763 al 4).

Dès lors, aucune clause contraire ne peut être prévue.

L’avantage de ce droit n’est que temporaire.

En effet, « les droits prévus à cet article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux ». (article 763 al 3).

Ainsi, ce droit n’a aucune incidence sur les droits successoraux.

Si les époux étaient locataires du logement, le conjoint-survivant se verra « remboursé des loyers par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement » (763 al 2).

De même en cas de propriété indivise entre le défunt et un tiers, une indemnité d’occupation viendra assurer ce droit dans les mêmes termes que le loyer.

Si les partenaires sont pacsés, le conjoint-survivant peut bénéficier d’un droit temporaire au logement (515-6 al. 3).

En effet, cet article dispose que « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 ».

Le droit viager au logement opté par le conjoint survivant

Ce droit est successif au droit temporaire.

Il s’agit d’un droit viager, s’exerçant durant la vie du conjoint et s’éteignant à son décès.

Maître Emilie BENDER, Avocat au Barreau de Nice, se charge de vous accompagner dans le cadre des successions.

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