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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Enlèvement Enfant Avocat Nice Droit de la famille

Voici les réponses pour les droits de garde et les visites des enfants pendant la période de confinement liée au COVID 19 pour les parents séparés ou divorcés apportées par un Avocat à Nice pour les divorces et les séparations.

En cas de mésententes ou de volonté de trouver un accord, il est important d’obtenir l’aide d’un avocat spécialiste pour le règlement des conflits amicales ou confictuels par acte d’avocat ou devant le Juge aux affaires familiales.

Les textes en vigueur : 

  • Le Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 relatif à la réglementions des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
  • Le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19,
  • Les arrêtés des Maires selon la ville où on l’habite
  • L’article 373-2 du Code civil

Le principe de la garde des enfants :

Le principe est le suivant :

  • La séparation des parents est sans incidence sur les règles relative à l’exercice de l’autorité parentale.
  • Chacun des père et mère maintient des relations personnelles avec l’enfant et respecte les liens de celui-ci avec l’autre parent.
  • La résidence des enfants se fixe soit chez l’un des parents ou bien en résidence alternée.

Les déplacements pour apporter les enfants à l’autre parent pendant l’exercice d’une garde sont’ils autorisés ?

Oui, les déplacements des parents pour garantir les droits des parents séparés et maintenir le lien avec les enfants semblent bien renter dans le cas autorisés par décret.

Bien entendu, ledéplacement pour venir chercher ou ramener son enfant ou ses enfants se fait au bénéfice de l’attestation (papier ou électronique).

Quelles sont les limites ?

  • En cas d’accord des parents pour suspendre le droit de visite et d”hébergement ou la garde.-Comme par exemple :

  • s’il y a une suspicion pour l’un des parents,
  • s’il l’un des parents est contaminé,
  • si l’un des parents est une personne à risque, …
  • Les visites en lieu neutre sont annulées pour fermeture des services.

Quelles sont les sanctions ?

Bien entendu, le refus pour cause légitime d’un parent de ne pas faire voir, rencontrer son enfant à l’autre enfant ne pourra pas être sanctionné. Cependant, l’abus est sanctionné.

Exemples :

  • le parent qui invente être porteur du virus pour que l’autre parent ne puisse pas voir l’enfant.
  • le parent qui refuse sans raison de laisser l’autre parent voir son enfant. Cependant, en l’espèce, la preuve est difficile à rapporter compte tenu du principe de précaution.

Quels sont les aménagements possibles ?

  • Les nouveaux moyens de communication : WhatsApp, FaceTime peuvent aider à la continuité du lien, mais aussi envoyer des photos, des vidéos,
  • A la fin du confinement, d’un comme un accord, laisser à l’autre parent, privé de ses enfants pendant ses longues semaines, plus de temps de garde.

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, avocat à Nice, se tient à votre disposition pour des informations complémentaires. Vous pouvez la contacter en cliquant ici : https://bender-avocat.com/nous-contacter/

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