Maître BENDER s’engage à répondre aux questions souvent posées par les clients de son Cabinet sur la continuité ou pas de vos contrats de travail.
Cet article est utile aux salariés et aux employeurs.
Le Conseil des prud’hommes renvoie d’office les affaires en raison de l’épidémie du CORONAVIRUS.
Le Conseil des prud’hommes de Nice, le Conseil des prud’hommes de Cannes et le tribunal Judiciaire de Grasse ferment pendant le confinement.
Comme vous le savez, les crèches et les écoles ferment aussi.
La France ouvre la possibilité aux employeurs de procéder à une déclaration d’arrêt maladie.
La déclaration s’effectue sur le Site AMELI pour une période de 15 jours à compter du 16 mars 2020, renouvelable.
Que faire si mon employeur ne respecte pas les règles édictées par le gouvernent en raison de l’épidémie ?
Le salarié peut exercer son droit de retrait.
Le Code du travail prévoit le droit de retrait.
Si le retrait se justifie, le contrat de travail reprend son effectivité à la fin de ce dernier.
L’employeur qui refuse de reprendre le salarié risque de voir qualifier son agissement en rupture abusive.
Si le risque est infondé (à savoir un salarié qui travaille seul dans les bureaux sans accueillir su public par exemple), l’employeur peut prononcer un licenciement pour faute.
Mon employeur peut-il m’imposer le télétravail ?
L’employeur propose le télétravail lorsque cela est possible.
Il permet au salarié de travailler à domicile pendant la période de confinement.
Le refus par le salarié de le réaliser entraine des sanctions.
La sanction prononcée pour le refus de télé-travailler peut aller jusqu’au licenciement pour faute.
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle pendant le confinement ?
Enfin, il n’est pas interdit de signer une rupture conventionnelle pendant le confinement,
Cependant, l’employeur ne peut l’imposer.
La procédure relative à la rupture conventionnel respecte les règles classique en la matière.
Mon employeur peut ’il m’imposer de prendre mes congés pendant le confinement ?
Il a été dit pendant les annonces que l’employeur peut demander à son salarié de prendre des congés payés lors de cette période de confinement.
Il n’est pas conseillé de procéder à cela sans accord du salarié.