Compte tenu du confinement liée au Coronavirus (COVID 19), un salarié sur 5 en France est sous le régime du chomâge partiel.
Afin que les entreprises recourent à l’activité partielle, le gouvernement adapte les textes.
Un avocat à Nice spécialiste en droit du travail vous aide :
- pour calculer le nombre d’heures pour ne pas dépasser le contingent annuel,
- à former les demandes pour les entreprises.
Le principe (en temps normal : hors confinement) :
- L’activité partielle est le fait de fermer l’établissement ou de réduire l’activité d’une société en raison de la conjoncture économique,
- Le contrat de travail ne se rompt pas, il se suspend,
- Il s’agit soit d’une réduction du temps de travail soit d’une fermeture temporaire de l’entreprise
- Pendant cette période, le salarié perçoit son salaire de l’employeur lequel perçoit l’allocation d’activité partielle
- Le salarié perçoit pendant cette période 84 % de son salaire,
- Pour percevoir allocation d’activité partielle, le salarié exerce une activité professionnelle dans la limite de 1000 heures par an,
- Disposition légale : articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail,
Les nouvelles dispositions pendant le confinement :
- Avant le 31 décembre 2020, l’absence d’autorisation par l’administration dans un délai de deux jours est une acceptation implicite de la demande.
- La durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle est passée de 6 à 12 mois.
- En raison de la crise sanitaire le contingent annuel d’heures indemnisables est temporairement réévalué à 1607 heures par salarié.
Votre avocat, en droit des sociétés et droit du travail à Nice vous aide dans vos démarches.