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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Protection judiciaire - Droit civil Avocat Nice

Compte tenu du confinement liée au Coronavirus (COVID 19), un salarié sur 5 en France est sous le régime du chomâge partiel.

Afin que les entreprises recourent à l’activité partielle, le gouvernement adapte les textes.

Un avocat à Nice spécialiste en droit du travail vous aide :

  • pour calculer le nombre d’heures pour ne pas dépasser le contingent annuel,
  • à former les demandes pour les entreprises.

Le principe (en temps normal : hors confinement) :

  • L’activité partielle est le fait de fermer l’établissement ou de réduire l’activité d’une société en raison de la conjoncture économique,
  • Le contrat de travail ne se rompt pas, il se suspend,
  • Il s’agit soit d’une réduction du temps de travail soit d’une fermeture temporaire de l’entreprise
  • Pendant cette période, le salarié perçoit son salaire de l’employeur lequel perçoit l’allocation d’activité partielle
  • Le salarié perçoit pendant cette période 84 % de son salaire,
  • Pour percevoir allocation d’activité partielle, le salarié exerce une activité professionnelle dans la limite de 1000 heures par an,
  • Disposition légale : articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail,

Les nouvelles dispositions pendant le confinement :

  • Avant le 31 décembre 2020, l’absence d’autorisation par l’administration dans un délai de deux jours est une acceptation implicite de la demande.
  • La durée de validité maximale de l’autorisation d’activité partielle est passée de 6 à 12 mois.
  • En raison de la crise sanitaire le contingent annuel d’heures indemnisables est temporairement réévalué à 1607 heures par salarié.

Votre avocat, en droit des sociétés et droit du travail à Nice vous aide dans vos démarches.

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