Jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, la phase amiable (l’audience de conciliation) précède l’audience en vue d’obtenir un jugement de divorce.
Lors de l’audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation.
La loi supprime cette audience et par conséquent, l’ordonnance de non conciliation.
A compter du 1er septembre 2020, la loi supprime cette phase amiable.
Par conséquent, les époux saisissent le juge aux affaires familiales en vue d’une audience.
Les époux saisissent le juge aux affaires familiales pour le divorce soit par requête conjointe soit par assignation.
Cependant, dans le cadre de l’instance en divorce, une audience d’orientation peut ordonnées des mesures provisoires sauf renonciation.
De plus, pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal, les règles changent.
Jusqu’au 1er septembre 2020, cette cessation de vie commune devait durer 2 ans.
A contrario, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, la loi réduit le délai à 1 an.
Enfin, s’agissant du divorce accepté, à compter du 1er septembre 2020, les majeurs protégés peuvent y recourir.
Le divorce par consentement mutuel reste inchangé.
Voici pourquoi, il est important de choisir un avocat spécialiste en divorce pour être assisté dans la démarche.
Maître Emilie BENDER, Avocat à Nice.