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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Réseaux Sociaux et Droit du travail

Dès lors qu’un litige éclate entre l’employeur et le salarié, le conseil des prud’hommes trouve à être saisi d’une demande.

Toutefois, l’employeur ne peut saisir le conseil de prud’hommes en cas de litiges concernant les relations collectives de travail ou bien lorsque celui-ci est lié à un contrat de travail de droit public. 

Afin que la saisine de la juridiction soit faite correctement, l’employeur doit différencier selon que le contrat de travail est effectué au sein d’un établissement ou non :

  1. Si oui, le Tribunal compétent sera celui du lieu de l’établissement où est effectué le travail

2. A défaut, lieu du domicile du salarié

Ensuite, une fois le tribunal saisi, la procédure se déroule en deux phases :

1. La première est la phase de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Elle est obligatoire sauf dérogation particulière.

2. La seconde est la phase de jugement devant le bureau de jugement

De plus, l’employeur peut se faire représenter ou assister par l’une des personnes prévue à cet effet.

Il peut s’agir de défenseurs syndicaux, le conjoint, le partenaire, le concubin, un avocat (article L1453-1 A du code du travail)

Néanmoins, si cette personne n’est pas avocat, elle devra recevoir un mandat spécial. 

Enfin, l’employeur est soumis à des délais de recours.

Ces délais peuvent aller de 6 mois à 5 ans en fonction de l’objet du litige. 

Par conséquent, si ces délais ne sont pas respectés, le juge le déclarera irrecevable.

Donc il est important de s’entourer d’avocat compétent dans la représentation des employeurs devant le Conseil de prud’hommes dans ce Cas.

Le cabinet de Maître émilie BENDER, avocat à Nice est compétent pour saisir les prud’hommes de NICE.

Le cabinet d’avocat à Nice, est compétent devant le conseil de prud’hommes de Grasse mais aussi le conseil de prud’hommes à Cannes.

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