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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Si votre époux ne paie pas la pension alimentaire de votre enfant et/ou ne vous paie pas la pension qu’il vous doit, le recours au pénal, s'étudie, en qualité de victime : il s'agit du délit de l'abandon de famille
 
Face à cette situation, l’assistance juridique et l’expérience de Maître BENDER vous sera très précieuse. En mettant ses compétences à votre profit, Maître BENDER , avocat à Nice pourra éclairer chacune de vos décisions dans le respect de vos intérêts et dans les conditions les plus sereines. 

Qu’est-ce que le délit d’abandon de famille ? 

L’abandon de famille constitue une infraction pénale. 
 
L’abandon de famille concerne l’hypothèse dans laquelle une personne n’exécute pas intégralement le versement d’une obligation financière au profit de l’intéressé, imposé par une décision de justice. 

Un débiteur ex époux, concubin qui ne paye pas la pension.
 
Celui qui ne paie pas intégralement l’obligation financière s'expose à une condamnation jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, conformément à l’article 227-3 du Code pénal. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398585/
 
Peut se constituer partie civile, la victime d’une infraction pénale, et plus précisément du délit d’abandon de famille. 
 
Dans le cadre du délit d’abandon de famille, la partie civile joue donc un rôle considérable dans le dossier pénal.
 
Par conséquent, il arrive que la partie civile puisse tenter de détourner le système afin d’abuser des droits qui pourraient lui être conférés. 
 
Pour éviter toute dérive, le droit fixe un cadre rigoureux et restreint par conséquent toutes possibilités de fraude ou tout profit du système.

Les conditions de l’infraction : 

D’une part, le délit d’abandon de famille nécessite la présence d’un élément matériel. A défaut, le délit d’abandon de famille ne se constitue pas.
 
Ainsi, il convient de démontrer que le débiteur n’a pas versé le montant de la prestation due ou alors qu’il ne l’a versé que partiellement. 
 
·       La mauvaise foi dans le cadre du délit d’abandon de famille
 
La partie civile se doit d’être de bonne foi. A défaut, la somme dû pourrait être remis en cause. 
 
Néanmoins, il arrive que la personne qui se considère comme victime de délit d’abandon de famille fasse preuve de mauvaise foi. 
 
En effet, il peut arriver que la partie civile prétende qu’elle n’a pas reçu de contribution financière ou alors qu’elle ne l’a reçu que partiellement, alors qu’en réalité le prévenu a bien payé le dû. 
 
Dans ce cas, la somme due pourrait être remise en cause.
 
En conséquent, pour pouvoir exercer un recours pour délit d’abandon de famille, il convient que la partie civile fasse preuve de bonne foi. 
 
·       La charge de la preuve dans le délit d’abandon de famille
 
La charge de la preuve incombe à celui qui revendique le défaut de paiement.
 
Par conséquent, il appartient alors à la partie civile de prouver ses dires par le biais d’un certain nombre de preuves. 
 
La nécessité d’un élément intentionnel
 
D’autre part, le délit d’abandon de famille nécessite la présence d’un élément intentionnel.
 
Pour que le délit d’abandon de famille soit retenu, il convient que le débiteur ait eu pleinement conscience du défaut de paiement, c’est-à-dire qu’il l’ait volontairement fait, en toute conscience.
 
Ainsi, la jurisprudence a d’ailleurs affirmé que « l’élément intentionnel doit être démontré ». 
 
De plus, elle rappelle également que « l’élément intentionnel ne peut être déduit exclusivement d’un défaut de paiement ». 
 
Enfin, il n’existe pas de présomption du défaut volontaire de paiement du débiteur.
 

Les dommages et interêts pour l’action civile

Le Tribunal correctionnel est incompétente en matière en matière de paiement des arriérés de pensions alimentaires. 
 
L'avocat chiffre le préjudice de la victime et demande des dommages et intérêts. 
  
Pour obtenir des dommages et intérêts, il appartient à la partie civile de démontrer l’existence d’un préjudice. Ce préjudice doit ainsi être établi et doit ensuite être chiffré.  
 
Il n’en demeure pas moins qu’en cas d’abus de la part de la partie civile, il est également possible pour la personne relaxée d’obtenir des dommages et intérêts, conformément à l’article 472 du Code procédure pénale. 
 
Maître Emilie Bender vous accompagne, rédige vos plaintes, vous assiste ou représente devant le Tribunal correctionnel de Nice, Tribunal de Grasse en qualité d'auteur ou victime qui reçoit une convocation par le parquet, procureur de la république.

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