Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires après 35 heures de travail, ces heures sont payées par l’employeur.
Attention : les 35 heures ne constituent pas la durée légale de tous les contrats de travail.
Un salarié peut signer un contrat à 39 heures.
Dans ce cas, cela revient à faire 35 heures selon la durée légale + 4 heures au titre des heures supplémentaires.
La rémunération se majore pour les 4 heures.
Un avocat spécialiste en droit du travail, vous aide, à récupérer les heures supplémentaires.
Qui décide de faire des heures supplémentaires ?
C’est l’employeur qui demande à son salarié de réaliser des heures supplémentaires.
Le salarié n’est pas libre de refuser l’exécution de ses heures supplémentaires.
En effet, il doit les accomplir sauf s’il existe un abus de son employeur (par exemple : nombre important d’heures réalisées).
Cependant, le salarié ne peut être sanctionné s’il refuse de manière exceptionnelle de les réaliser (exemple : demande de l’employeur trop tardive).
Quel est le nombre maximum d’heures supplémentaires que le salarié peut réaliser ?
La convention collective (ou l’accord de branche) , en principe, donne les informations concernant le nombre maximum d’heures supplémentaires à faire.
Si la convention collective ne prévoit rien, la loi fixe le maximum d’heures supplémentaire à 220 heures par année.
Quelle est le montant de la rémunération des heures supplémentaires ?
Encore une fois, la convention collective (ou l’accord de branche) , en principe, donne les informations concernant la rémunération des heures supplémentaires au-dela la durée hebdomadaire légale.
La loi fixe le taux minimum de majoration à 10 %.
A défaut de mention dans la convention collective (ou l’accord), les heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu :
- à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
- à une majoration de salaire de 50 % pour les heures suivantes les 8 premières heures,
Maître Bender, Avocat à Nice vous accompagne pour demander le paiement des heures complémentaires non réglées par employeur.