Contact
27 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice
27 rue Tonduti de l'Escarène, 06000 Nice

Le divorce du chef d’entreprise peut impacter sa structure professionnelle. 

Le chef d’entreprise doit donc anticiper un éventuel divorce.

Quelles sont les éléments à prendre en considération pour se protéger ? 

– Le régime matrimonial de l’époux

Le chef d’entreprise n’a pas de contrat de mariage : 

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, deux options si la société est créée pendant mariage : 

Il faut bien mentionner dans tout acte (notaire : clause de remploi), acte sous seing privé (constitution société, cession fonds de commerce, cession de droit de bail (clause) qu’il existe un apport personnel de l’époux chef d’entreprise (et garder les justificatifs du bien propre). 

Ainsi, dans cette situation, il n’y aura pas de partage.

S’il s’agit de fonds commun, l’autre époux peut prétendre à la moitié à l’occasion du divorce. 

En cas de divorce, le conjoint chef d’entreprise sera redevable de la moitié des parts sociales (SARL, SCI, …).

Le cabinet de Maitre BENDER calcule pour le montant de la prestation compensatoire, les récompenses,… 

Le chef d’entreprise a un contrat de mariage : 

Sous le régime de séparation des biens, le patrimoine du chef d’entreprise restera un propre.

Par conséquent, le divorce est sans incidence sur la propriété de l’entreprise. 

Ainsi, le chef d’entreprise garde son patrimoine professionnel s’il divorce. 

Le chef d’entreprise est marié sous le régime de la participation aux acquêts

Dans cette situation les époux se partagent ce qu’ils ont acheté ensemble pendant divorce.

En conclusion, le cabinet d’avocats à Nice préconise le régime de séparation de biens 

Articles récents