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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Divorce - Droit de la famille

Tout au long de leur union, les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » (article 212 du code civil).

Si un de ces devoirs n’est pas respecté, l’époux fautif est considéré comme avoir manqué à son ou ses obligation(s) matrimoniale(s).

Le divorce pour faute vient sanctionner ce  manquement gravement aux obligations matrimoniales.

2 conditions cumulatives doivent être remplies pour assigner son conjoint en divorce pour faute (article 242 du code civil) :

  1. Une violation grave ou renouvelée imputable au conjoint des droits et obligations du mariage
  2. Une violation qui rend intolérable le maintien de la vie commune 

Il faut savoir qu’aujourd’hui, la cause de la rupture n’a pas d’incidence sur les conséquences du divorce.

Dès lors l’époux qui se rend coupable d’adultère et manque ainsi à son devoir de fidélité, ne se verra pas pour autant refuser la garde de ses enfants ou bien, ne verra pas non plus le montant de sa prestation compensatoire augmenté par exemple.

Néanmoins, ce manquement matrimonial permet à l’époux victime d’adultère d’assigner son conjoint en divorce pour faute.

L’intérêt au regard des autres types de divorce ? Obtenir à l’égard de l’époux fautif, le prononcé du divorce à ses torts exclusifs.

La victime peut alors demander le versement d’indemnité si cette faute lui a causé un préjudice.

Cette faute doit être prouvée par le demandeur à l’action (le conjoint victime d’adultère généralement).

Cette preuve peut être faite par tout moyen.

Il est nécessaire d’être représenté par un avocat spécialiste en divorce devant le juge aux affaires familiales.

Maître Emilie BENDER

Avocat au barreau de Nice

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