Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont supprimés en cette nouvelle année 2020.
Désormais, vous recevez des convocations du Tribunal judicaire et du juge du contentieux et de la protection.
Quels sont les changements dans les Alpes-Martimes et la compétences de ces nouveaux tribunaux ?
Dans les Alpes Maritimes, rien ne change.
Ainsi, il existe deux Tribunaux Judiciaires, le Tribunal Judiciaire de Nice et le Tribunal Judiciaire de Grasse.
Ils se situent au sein des anciens Tribunaux de Grande Instance.
Le cabinet d’avocat de Maître Emilie BENDER vous accompagne dans vos démarches auprès du Tribunal Judiciaire.