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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Avocat Droit du travail Nice

Le représentant du personnel : l’obligation de subordination s’applique au salarié protégé

A la requête de son employeur, un salarié est convoqué pour un entretien informel suite à un différend sur la gestion des temps de pause.

Alors même que le salarié n’a pas demandé à être assisté, un représentant du personnel a souhaité être présent mais se voit refuser l’accès au bureau.

C’est ainsi que face au refus et à l’énervement de son l’employeur, le représentant du personnel a tenté de forcer la porte du bureau.

Le représentant du personnel a alors été sanctionné pour insubordination.

S’estimant, victime de discrimination syndicale, le représentant du personnel  a contesté la sanction et rappelle qu’il ne peut pas être sanctionné dans le cadre de l’exercice de son mandat.

La Chambre sociale n’a pas fait droit à sa demande en relevant que l’abus de sa fonction, caractérisé par l’attitude du représentant ayant perturbé l’entretien vient faire obstacle au principe de la protection de sa fonction.

Cour de cassation, chambre sociale, du 23 octobre 2019, N° de pourvoi: 17-28429

L’analyse de la décision

La mission du représentant du personnel est d’assurer la protection des salariés et d’être l’intermédiaire entre l’employeur et le salarié. Ainsi, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le salarié peut faire appel à un représentant du personnel pour l’assister durant l’entretien avec l’employeur.

Cependant, la possibilité pour le salarié de se faire représenter reste une faculté. Le représentant du personnel ne peut pas imposé sa présence à l’employeur et au salarié.

La protection du représentant du personnel ne lui donne pas le droit d’aller à l’encontre de cette règle. Ainsi, en forçant la porte, le représentant du personnel a abusé de sa fonction et n’a pas respecté les directives de l’employeur.

La protection du représentant du personnel ne contrevient pas à l’obligation de subordination qui s’impose à tout les salariés.

Le Cabinet de Maître Emilie Bender, Avocat au Barreau de Nice, vous accompagne dans votre démarche : Licenciement d’un salarié protégé, Procédure disciplinaire, Licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour plus d’actualités sur le thème du droit du travail :
https://bender-avocat.com/actualites-droit-social/

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