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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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La loi du 5 août 2021 de la crise sanitaire et la circulaire du 10 août 2021 précisent :

  • les contours des dispositions du passe sanitaire pour les salariés.

À compter du 30 août 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 :

  • la loi concerne de nouvelles catégories socio-professionnelles comme les serveurs

En quoi consiste le passe sanitaire ?

Le passe sanitaire qui soulève de vives oppositions et critiques peut prendre trois formes différentes. 

Pour justifier de l’exigence, le salarié/l’agent doit justifier de l’un de ces 3 éléments :

  • Une vaccination complète c’est-à-dire 2 doses dont la dernière remonte à plus de 15 jours,
  • Une preuve d’un test PCR négatif de moins de 72h 
  • Un résultat PCR  positif attestant du rétablissement de la Covid-19 de moins de 6 mois.

Le trois alternatives ont été validées par le Conseil Constitutionnel.

Il a d’ailleurs souligné pour valider l’extension du passe sanitaire, pour éviter que la vaccination obligatoire soit la seule option.

Pour rappel, depuis le 7 août 202, les personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour se faire vacciner, ou jusqu’au 15 octobre 2021 pour recevoir la seconde dose de vaccin en cas de première injection.

A défaut de respect de l’obligation de passe sanitaire, la sanction est la suspension du contrat de travail et la rémunération.

La loi ne prévoit aucune disposition particulière en ce qui concerne le formalisme.

Que doit faire lorsqu’un salarié se présente sans passe alors qu’il rentre dans une catégorie socioprofessionnelle devant en justifier ?

Pour se protéger, l’employeur devra respecter une procédure de préférence écrite.

L’employeur à l’obligation légale de suspendre le contrat de travail jusqu’à ce que le salarié régularise sa situation.

Afin d’éviter toute contestation du salarié, il est nécessaire de notifier la suspension du contrat de travail.

Elle se fait par lettre avec remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

La loi n’impose pas de délai légal entre la présentation de la convocation par La Poste et la tenue de l’entretien.

Il est préconisé d’attendre un délai de 5 jours avant de la tenue de cet entretien.

L’employeur ne peut pas licencier le salarié qui refuse l’obligation de passe sanitaire. 

Comment contester une suspension du contrat de travail irrégulière ?

Si l’employeur suspend le contrat de travail alors que le salarié ne rentre pas dans une catégorie socio-professionnelle visée par la loi, la mesure se conteste.

Le salarié peut contester la suspension devant le Conseil de prud’hommes qui est irrégulière. 

C’est l’article L. 1333-2 du Code du travail qui vise cette possibilité. 

Ainsi, le conseil de prud’hommes peut annuler cette sanction irrégulière.

En conséquence, le salarié se retrouve rétablit dans ses droits.

Que faire si mon employeur me licencie pour défaut de passe sanitaire ?

Dans ce cas, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour contester le licenciement.

Maître BENDER Emilie Avocat nice vous accompagne devant Conseil de prud’hommes de nice, le Conseil de prud’hommes de Cannes.

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