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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Avocat droit immobilier Nice

Pendant mariage ou la vie commune d’un couple non marié ou pacsé, un bien immobilier (maison ou appartement) peut être acheté ensemble.

Les deux personnes sont donc propriétaires.

Après le divorce ou la séparation de concubins ou partenaire, il est possible de demander à l’autre appelé indivisaire, une indemnité d’occupation pour l’occupation exclusive d’un bien indivis dont la propriété appartient aux deux.

Il s’agit de dédommager l’autre personne propriétaire qui n’use pas de son bien immobilier

Il est important de contacter un avocat spécialiste en droit des divorces, droit de la famille, droit des successions pour vous accompagner dans la liquidation et le partage de vos biens immobiliers et le calcul des demandes.

Les textes en vigueur :

Article 815-9 du code-civil :

“Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.”

Le principe pour les concubins ou partenaires (couples non mariés)

La loi diffère selon s’il existe des enfants.

Il s’agit d’une jouissance de fait pour les couples sans enfant.

Avant la loi du 23 mars 2019, la jouissance était aussi de fait pour les couples avec enfant(s).

La loi 23 mars 2019 insère l’Article 373-2-9-1 du code civil.

Cet article dispose que :

“Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents, le cas échéant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.”

En conséquence, si pas d’accord des parents sur le montant de l’indemnité d’occupation, la loi ne permet pas au juge de fixer de gratuité de la jouissance du logement de la famille.

Le dernier alinéa de l’article 373-2-9-1 du code civil vise la procédure de l’article 1136-1 du code civil.

Ainsi, la compétence pour le partage relève du juge aux affaires familiales.

Le principe pour époux (couples mariés)

Il faut distinguer plusieurs phases.

Attention : lors d’un divorce aimable, aucune indemnité d’occupation n’est attribuée.

En effet, la question de l’indemnité d’occupation se pose uniquement après que le juge se prononce.

Le juge n’intervient pas dans le divorce amiable. Donc, aucune indemnité ne sera convenue dans la convention de divorce.

  • Lors de l’ordonnance de non conciliation

Avant l’ordonnance de non conciliation et sauf décision contraire du juge aux affaires familiales, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit.

Le principe est le suivant lors de l’ordonnance de non conciliation :

L’attribution n’est pas gratuite sauf si le juge le prévoit par l’ordonnance de non conciliation.

  • Lors du divorce

L’indemnité commence à courir au jour du divorce devenu définitif si l’attribution était gratuite avant.

Comment se calcule t’elle ?

D’abord, il faut déterminer la valeur locative du bien immobilier, soit d’un comme un accord, soit par une estimation faite par agent immobilier, soit par une expertise.

exemple : Si les indivisaires conviennent de fixer à 1000 euros la valeur locative de leur bien.

L’indemnité d’occupation sera la moitié : 500 euros

A cela, il faut déduire une décote de précarité :

exemple : 20 % pour une occupation de 6 ans,

Pour notre exemple, l’indemnité d’occupation mensuelle est d’un montant de 400 euros (500-20%).

Maître Emilie BENDER, Avocat à Nice vous accompagne dans vos démarches.

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