par Maître Bender | 5 Fév, 2020 | Droit civil, Droit de la famille
Aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie...
par Maître Bender | 2 Jan, 2018 | Droit de la famille
Après un divorce, un époux peut être amené à verser une prestation compensatoire. Il s’agit d’une somme d’argent versée au conjoint pour compenser la chute de son niveau de vie qui s’est créée à la suite du divorce. Cour de cassation, 1ère...
par Maître Bender | 22 Juil, 2017 | Droit de la famille
L’intérêt supérieur de l’enfant doit-il être une considération primordiale lorsqu’il s’agit d’un enlèvement d’enfant ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 Juillet 2017 (pourvoi n°17-11.927) En l’espèce, une enfant est né en Ukraine....
par Maître Bender | 7 Avr, 2017 | Droit civil, Droit de la famille
La contestation de paternité n’est pas régie par les mêmes dispositions : entre droit français et droit étranger. En France, la filiation maternelle ou paternelle d’un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le...
par Maître Bender | 6 Avr, 2017 | Droit civil, Droit de la famille
Aux termes de l’article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en...
