par Maître Bender | 29 Oct, 2017 | Droit du travail
Le salarié d’une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même manquement ? Cour de cassation, chambre social , 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.343 Un salarié a d’abord été convoqué à un entretien préalable à un...
par Maître Bender | 28 Oct, 2017 | Droit du travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 pourvoi n°15-21.609. Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit la construction de la jurisprudence concernant la rupture...
par Maître Bender | 25 Juin, 2017 | Droit du travail
Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Entre loi et convention collective… Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n°15.22.223) Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul...
par Maître Bender | 11 Mai, 2017 | Droit du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d’appel a...
par Maître Bender | 9 Mai, 2017 | Droit du travail
Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité...
par Maître Bender | 8 Mai, 2017 | Droit du travail
La salariée enceinte étrangère à la France qui ne dispose pas d’une autorisation de travail ne bénéficie pas des protections accordées aux salariées enceintes. Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme est engagée en...
