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8 rue Alfred Mortier, 06000 Nice
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Signature transaction : Les dangers - Droit civil

Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels risques il comporte est indispensable.

La reconnaissance de dette : De quoi s’agit il ?

La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne, le débiteur, s’engage à payer une certaine somme à une autre personne, le créancier, à une date déterminée.

Pour être valable, la reconnaissance de dette doit être formalisée par écrit.

La reconnaissance de dette : quel formalisme ?

Ainsi, il peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous-seing privé (Cf. L’article 1359 du Code civil).

Quel est son intérêt ?

L’intérêt de cet acte est de servir de preuve en cas de non paiement de la dette.

Toutefois lorsque celui-ci est rédigé en sous-seing privé, il est indispensable de vérifier que les conditions soient biens réunies, sous peine d’irrecevabilité de la preuve.

Ainsi, les conditions sont :

  • La signature de celui qui souscrit cet engagement
    • La mention écrite par lui-même
    • La somme ou la quantité en toutes lettres et en chiffres

Mais également :

  • La date d’exigibilité de la créance
  • Les intérêts éventuels

La prescription de l’action en recouvrement

En cas de non paiement, il est nécessaire de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire.

Cependant, il faut faire attention à la prescription de l’action.

L’action en justice tendant à l’exécution de la reconnaissance de dette est prescrit de 5 ans « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (Article 2224 du Code civil).

Cependant, la prescription ne court pas dans certains cas précis déterminés à l’article 2233 et suivants du Code civil :

  • 1° A l’égard d’une créance qui dépend d’une condition, jusqu’à ce que la condition arrive ;
  • 2° A l’égard d’une action en garantie, jusqu’à ce que l’éviction ait lieu ;
  • 3° A l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

Lorsque ce délai commence à courir, certains actes peuvent venir suspendre ou interrompre la prescription de l’action.

Ces actes interruptifs déterminés aux articles 2240 et suivants du Code Civil sont les suivants:

  • Une reconnaissance par le débiteur de sa dette
  • Une demande en justice
  • Un commandement (exemple : acte d’exécution forcée)

Le Cabinet de Maître Emilie BENDER, avocat au barreau de Nice, est compétent pour vous accompagner dans vos démarches pour recouvrir les dettes impayées.

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