par Maître Bender | 29 Oct, 2017 | Droit des victimes
L’indemnisation du client victime d’un accident dans un magasin est possible, d’autant plus lorsque l’employeur a méconnu son obligation de sécurité à l’égard de sa clientèle. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017,...
par Maître Bender | 29 Oct, 2017 | Droit du travail
Le salarié d’une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même manquement ? Cour de cassation, chambre social , 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.343 Un salarié a d’abord été convoqué à un entretien préalable à un...