par Maître Bender | 25 Fév, 2025 | Droit des affaires, Non classé
L’assurance vie rentre-t-elle dans une succession ? En principe, l’assurance vie n’entre pas dans la succession.Un des héritiers peut demander à réintégrer les primes des assurances vies dans la succession si le versement présente un caractère manifestement exagéré.Si...
par Maître Bender | 1 Mai, 2021 | Droit des affaires, Non classé
Vous souhaitez bénéficier de l’attractivité des ventes aux enchères publiques ? Vous souhaitez avoir des renseignements sur cette opération ? Pour vous aider dans vos démarches, le cabinet vous assiste et vous représente aux ventes aux enchères de Nice. Vous...
par Maître Bender | 13 Nov, 2019 | Droit civil, Droit des affaires
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels risques il comporte est indispensable. La reconnaissance de dette : De quoi s’agit il ? La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne, le...
par Maître Bender | 12 Avr, 2019 | Droit des affaires
La cession d’un fonds de commerce est conditionnée à des formalités d’enregistrement et de publicité. Vous souhaitez acheter ou vendre un fonds de commerce ? I. les formalités d’enregistrement L’enregistrement de l’acte de cession doit se...
par Maître Bender | 18 Fév, 2019 | Droit des affaires
Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acheteur dispose de plusieurs recours en cas de non respect des délais de livraison. Notamment pour toutes les programmes neufs, ventes en état futur d’achèvement, ventes en VEFA. Les pénalités de retard Le vendeur qui ne livre...
par Maître Bender | 2 Avr, 2018 | Droit des affaires
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet à un tiers le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s’y rattachent. Le bailleur commercial devient alors acquéreur du fonds de commerce exploité dans...