par Maître Bender | 11 Avr, 2024 | Droit pénal
Si vous êtes arrêté au volant avec de la consommation d’alcool ou de stupéfiant, il y a récidive si vous avez déjà été condamné pour un délit connexe (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, l’état manifeste d’ébriété, sous...
par Maître Bender | 23 Juin, 2021 | Droit pénal
Si votre époux ne paie pas la pension alimentaire de votre enfant et/ou ne vous paie pas la pension qu’il vous doit, le recours au pénal, s’étudie, en qualité de victime : il s’agit du délit de l’abandon de famille Face à cette situation,...
par Maître Bender | 17 Juil, 2017 | Droit pénal
Consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles : infraction de détention de produits stupéfiants ? La question est de savoir s’il faut distinguer la consommation de la détention de produits stupéfiants. Cour de cassation, chambre criminelle, 14...
par Maître Bender | 16 Juil, 2017 | Droit pénal
La police peut-elle faire une notification tardive de la rétention de l’interpellé à cause des difficultés matérielles rencontrées ? La notification de la rétention est obligatoire en procédure pénale. Alors, les forces de police doivent nécessairement respecter...
par Maître Bender | 1 Mai, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469 Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement. Celui-ci avait conduit sous l’empire...
par Maître Bender | 29 Avr, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 14-82293 Le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de...
