par Maître Bender | 18 Nov, 2019 | Droit du travail
Le représentant du personnel : l’obligation de subordination s’applique au salarié protégé A la requête de son employeur, un salarié est convoqué pour un entretien informel suite à un différend sur la gestion des temps de pause. Alors même que le salarié...
par Maître Bender | 18 Nov, 2019 | Droit du travail
La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Pourtant, celle-ci peut aussi avoir des conséquences pour le nouvel employeur. La clause de non-concurrence peut...
par Maître Bender | 14 Juil, 2019 | Droit civil, Droit du travail
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui s’opposent de parvenir à des concessions réciproques pour mettre fin à la contestation. Elle est définie par l’article 2044 du Code civil. La transaction est également applicable...
par Maître Bender | 13 Mai, 2019 | Droit du travail
La Cour de cassation requalifie un contrat de travail temps partiel en temps plein. Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° de pourvoi : 16-28.774 La haute juridiction a donné des précisions de droit du travail importantes dans trois décisions prononcées...
par Maître Bender | 3 Mar, 2018 | Droit du travail
Dans un arrêt du Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 20 décembre 2017 n°16-14983 Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions...
par Maître Bender | 13 Jan, 2018 | Droit des victimes, Droit du travail
La Cour de Cassation s’est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l’amiante et s’est penchée sur l’indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le calcul de la...
