Actualités
La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée
La contestation de paternité n'est pas régie par les mêmes dispositions : entre droit français et droit étranger. En France, la filiation maternelle ou paternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le Tribunal de...
Email et licenciement
Dalloz actualité Dalloz actualité 16 octobre 2013 Validité de l'email comme mode de preuve d'un licenciement abusif Soc. 25 sept. 2013, F-P+B, n° 11-25.884 Marie Peyronnet Résumé Les conditions posées par les articles 1316-1 et 1316-4 du code civil, à la validité de...
Conduite en état d’ivresse et contrôles routiers
La conduite en état d'ivresse : les conditions du contrôle des agents de police municipale Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n°14-85.562 sur l'irrecevabilité du contrôle de dépistage des agents de police municipal en l'absence d'officiers de...
Bien propre : Domicile conjugual
Aux termes de l'article 255 du code civil 4°, le juge peut au titre des mesures provisoires (lors de la procédure de conciliation) attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son...