par Maître Bender | 30 Juil, 2017 | Droit des affaires
L’assureur satisfait-il à ses obligations pré-contractuelles d’information s’il ne communique pas d’annexe aux conditions générales de vente ? Cour de cassation, 2ème chambre, 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-26.086) En l’espèce, une personne a...
par Maître Bender | 22 Juil, 2017 | Droit de la famille
L’intérêt supérieur de l’enfant doit-il être une considération primordiale lorsqu’il s’agit d’un enlèvement d’enfant ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 Juillet 2017 (pourvoi n°17-11.927) En l’espèce, une enfant est né en Ukraine....
par Maître Bender | 17 Juil, 2017 | Droit pénal
Consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles : infraction de détention de produits stupéfiants ? La question est de savoir s’il faut distinguer la consommation de la détention de produits stupéfiants. Cour de cassation, chambre criminelle, 14...
par Maître Bender | 16 Juil, 2017 | Droit pénal
La police peut-elle faire une notification tardive de la rétention de l’interpellé à cause des difficultés matérielles rencontrées ? La notification de la rétention est obligatoire en procédure pénale. Alors, les forces de police doivent nécessairement respecter...