par Maître Bender | 8 Mai, 2017 | Droit du travail
La salariée enceinte étrangère à la France qui ne dispose pas d’une autorisation de travail ne bénéficie pas des protections accordées aux salariées enceintes. Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme est engagée en...
par Maître Bender | 6 Mai, 2017 | Droit du travail
Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique. Quel est le texte de...
par Maître Bender | 1 Mai, 2017 | Droit du travail
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, N° de pourvoi: 12-11554 En l’espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour...
par Maître Bender | 1 Mai, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469 Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d’appel de COLMAR a condamné un conducteur à quatre mois d’emprisonnement. Celui-ci avait conduit sous l’empire...
par Maître Bender | 29 Avr, 2017 | Droit pénal
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 14-82293 Le conducteur, qui a fait l’objet d’un dépistage de l’usage de stupéfiants qui s’est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de...