par Maître Bender | 18 Nov, 2019 | Droit du travail
Le représentant du personnel : l’obligation de subordination s’applique au salarié protégé A la requête de son employeur, un salarié est convoqué pour un entretien informel suite à un différend sur la gestion des temps de pause. Alors même que le salarié...
par Maître Bender | 18 Nov, 2019 | Droit du travail
La clause de non concurrence est une pratique extrêmement fréquente en droit du travail. La majorité des contrats de travail mentionne cette clause. Pourtant, celle-ci peut aussi avoir des conséquences pour le nouvel employeur. La clause de non-concurrence peut...
par Maître Bender | 14 Nov, 2019 | Droit civil
Qu’est-ce que le droit au logement du conjoint survivant ? Le droit au logement un privilège de jouissance conféré au conjoint-survivant. Donc, il s’agit d’un mécanisme d’attribution préférentielle. L’idée est que le conjoint survivant puisse conserver la jouissance...
par Maître Bender | 13 Nov, 2019 | Droit civil, Droit des affaires
Vous avez signé une reconnaissance de dette ? Comprendre comment cet acte fonctionne et quels risques il comporte est indispensable. La reconnaissance de dette : De quoi s’agit il ? La reconnaissance de dette est un acte unilatéral par lequel une personne, le...
par Maître Bender | 14 Juil, 2019 | Droit civil, Droit du travail
La transaction est un mode amiable de règlement des litiges. Elle permet aux parties qui s’opposent de parvenir à des concessions réciproques pour mettre fin à la contestation. Elle est définie par l’article 2044 du Code civil. La transaction est également applicable...