Actualités
Contester une sanction disciplinaire par la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2017, n° de pourvoi: 15-26945 Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en contestant notamment la mise à pied disciplinaire d’une durée de 30 jours dont il a fait l’objet. La Cour d'appel a débouté...
Augmentation de l’indice de référence des loyers au premier trimestre 2017
Les loyers des logements d'habitation payés par les locataires, révisés, augmentent en ce premier semestre 2017. (+0,51 %) Le bail d'un logement d'habitation contient bien souvent une clause visant à permettre la révision annuelle du loyer. Cette révision intervient,...
Accident du travail et indemnisation victime
Sauf exceptions fixées par la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour statuer sur l’action indemnitaire de la victime d’un accident du travail. Il s’agit d’une application des articles L451-1 et L. 452-3 du code de la sécurité...
Rupture du contrat de travail de la salariée enceinte ne disposant plus d’autorisation de travail
La salariée enceinte étrangère à la France qui ne dispose pas d'une autorisation de travail ne bénéficie pas des protections accordées aux salariées enceintes. Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° de pourvoi: 15-27928 Une femme est engagée en qualité...
Infraction routière : L’obligation pour l’employeur de dénoncer son salarié
Article crée par Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 Depuis le 1ER Janvier 2017, les personnes morales (société, associations, …) propriétaires de véhicules sont dans l’obligation de dénoncer le salarié verbalisé par un radar automatique. Quel est le texte de...
Suspension du permis de conduire d’un commercial : licenciement annulé
Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, N° de pourvoi: 12-11554 En l'espèce, un salarié a été embauché par une société en qualité d'employé commercial, prospecteur, vendeur. Ensuite de la suspension de son permis de conduire pour excès de...
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique en récidive
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2017, Numéro de pourvoi : 15-84469 Par arrêt en date du 16 avril 2015, la cour d'appel de COLMAR a condamné un conducteur à quatre mois d'emprisonnement. Celui-ci avait conduit sous l'empire d'un état alcoolique en...
Conduite après usage de stupéfiants
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2015, N° de pourvoi: 14-82293 Le conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage de l'usage de stupéfiants qui s'est révélé positif, est en droit de demander à la juridiction de jugement une expertise ou...
La contestation de paternité ou maternité : Etude comparée
La contestation de paternité n'est pas régie par les mêmes dispositions : entre droit français et droit étranger. En France, la filiation maternelle ou paternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. En effet, il est possible de saisir le Tribunal de...