Actualités
La modification de nom ou de prénom : le consentement du mineur de plus de 13 ans
Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-21.140I Il est possible de changer de nom ou de prénom même lorsqu'on est mineur. La modification du changement de nom L’article 61-3 du code civil dispose que « tout changement de nom de...
L’indemnisation de la victime d’une agression physique qui pratiquait une activité sportive
L'indemnisation de la victime peut-elle intervenir pour compenser l'arrêt d'un sport pratiqué en compétition ? C'était la question posée par l'arrêt de la Cour de cassation Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-14499 Une...
Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet à un tiers le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. Le bailleur commercial devient alors acquéreur du fonds de commerce exploité dans les...
Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement
Dans un arrêt du Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 20 décembre 2017 n°16-14983 Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions...
Les mesures de protection judiciaire : La tutelle
Le juge des tutelles peut prononcé une mesure de protection judiciaire : la tutelle. Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge désigne le tuteur qui représente la personne protégée dans les...
Victime de l’amiante : réparation intégrale du préjudice
La Cour de Cassation s'est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l'amiante et s'est penchée sur l'indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le calcul de la réparation intégrale La...
Calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
Après un divorce, un époux peut être amené à verser une prestation compensatoire. Il s'agit d'une somme d'argent versée au conjoint pour compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite du divorce. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 Novembre...
Chute dans une entreprise de distribution : indemnisation du client
L'indemnisation du client victime d'un accident dans un magasin est possible, d'autant plus lorsque l'employeur a méconnu son obligation de sécurité à l'égard de sa clientèle. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109 Un client a...
L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail
Le salarié d'une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même manquement ? Cour de cassation, chambre social , 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.343 Un salarié a d'abord été convoqué à un entretien préalable à un licenciement....