Actualités
L’indemnisation de la victime d’une agression physique qui pratiquait une activité sportive
L'indemnisation de la victime peut-elle intervenir pour compenser l'arrêt d'un sport pratiqué en compétition ? C'était la question posée par l'arrêt de la Cour de cassation Cour de cassation, chambre civile 2, 29 mars 2018, N° de pourvoi: 17-14499 Une...
Les obligations du preneur en cas de cession de bail commercial
La cession de bail commercial est le contrat par lequel le cédant (le locataire) transmet à un tiers le cessionnaire le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent. Le bailleur commercial devient alors acquéreur du fonds de commerce exploité dans les...
Salarié déclaré inapte : la protection contre le licenciement
Dans un arrêt du Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 20 décembre 2017 n°16-14983 Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie de protection au cours des périodes de suspension du contrat de travail. Les dispositions...
Les mesures de protection judiciaire : La tutelle
Le juge des tutelles peut prononcé une mesure de protection judiciaire : la tutelle. Cette mesure permet de protéger une personne majeure qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le juge désigne le tuteur qui représente la personne protégée dans les...
Victime de l’amiante : réparation intégrale du préjudice
La Cour de Cassation s'est prononcée sur le principe de la réparation intégrale de la victime de l'amiante et s'est penchée sur l'indemnité calculée par le FIVA. Le FIVA est le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Le calcul de la réparation intégrale La...
Calcul de la prestation compensatoire et devoir de secours
Après un divorce, un époux peut être amené à verser une prestation compensatoire. Il s'agit d'une somme d'argent versée au conjoint pour compenser la chute de son niveau de vie qui s'est créée à la suite du divorce. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 Novembre...
Chute dans une entreprise de distribution : indemnisation du client
L'indemnisation du client victime d'un accident dans un magasin est possible, d'autant plus lorsque l'employeur a méconnu son obligation de sécurité à l'égard de sa clientèle. Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.109 Un client a...
L’interdiction de la double sanction disciplinaire en droit du travail
Le salarié d'une entreprise peut-il se voir appliquer une double sanction disciplinaire pour le même manquement ? Cour de cassation, chambre social , 19 octobre 2017, pourvoi n° 16-11.343 Un salarié a d'abord été convoqué à un entretien préalable à un licenciement....
Rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 pourvoi n°15-21.609. Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit la construction de la jurisprudence concernant la rupture...