par Maître Bender | 20 Jan, 2021 | Non classé
La réforme de la procédure de divorce contentieuse résulte de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. Initialement, cette réforme devait être applicable à compter du 1er septembre 2020. Mais elle a...
par Maître Bender | 30 Avr, 2020 | Droit de la famille, Non classé
Pendant mariage ou la vie commune d’un couple non marié ou pacsé, un bien immobilier (maison ou appartement) peut être acheté ensemble. Les deux personnes sont donc propriétaires. Après le divorce ou la séparation de concubins ou partenaire, il est possible de...
par Maître Bender | 24 Avr, 2020 | Droit du travail, Non classé
Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires après 35 heures de travail, ces heures sont payées par l’employeur. Attention : les 35 heures ne constituent pas la durée légale de tous les contrats de travail. Un salarié peut signer un contrat à 39 heures....
par Maître Bender | 19 Avr, 2020 | Non classé
La crise actuelle pour cause de l’épidémie du Coronavirus (COVID 19) peut impacter votre contrat. Avant le confinement, vous avez pu signer un contrat avec des effets différés dans le temps. Comment faire pour rompre un engagement (cession de droit de bail,...
par Maître Bender | 14 Avr, 2020 | Droit du travail, Non classé
Compte tenu du confinement liée au Coronavirus (COVID 19), un salarié sur 5 en France est sous le régime du chomâge partiel. Afin que les entreprises recourent à l’activité partielle, le gouvernement adapte les textes. Un avocat à Nice spécialiste en droit du...
par Maître Bender | 25 Mar, 2020 | Droit de la famille, Non classé
Maître Émilie BENDER, avocat à Nice, vous informe pendant cette crise relative au coronavirus. Le Cabinet ferme au public pendant la durée du confinement. Sauf audiences urgentes, le tribunal judicaire de Nice ferme. Les audiences sont renvoyées automatiquement. ...
