Actualités
LE DIVORCE POUR FAUTE : L’ADULTÈRE
Tout au long de leur union, les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » (article 212 du code civil). Si un de ces devoirs n’est pas respecté, l’époux fautif est considéré comme avoir manqué à son ou ses obligation(s)...
Rupture conventionnelle à l’issue de la crise du coronavirus ?
A l’issue de la crise sanitaire liée au coronavirus, employeur et salarié entendent signer une rupture conventionnelle pour rompre la relation de travail ? Définition et délais La rupture conventionnelle permet une rupture amiable du contrat de travail...
Les organisations syndicales des salariés
Avant d'aller voir un avocat spécialisé en droit du travail, un salarié se renseigne, en général après d'un syndicat représentant les salariés. Le salarié se renseigne auprès des syndicats pour demander des informations sur la procédure à suivre suite à un litige avec...
Propriétaire d’un bien immobilier : Demander une indemnité d’occupation à son époux, partenaire ou concubin
Pendant mariage ou la vie commune d'un couple non marié ou pacsé, un bien immobilier (maison ou appartement) peut être acheté ensemble. Les deux personnes sont donc propriétaires. Après le divorce ou la séparation de concubins ou partenaire, il est possible de...
Le calcul et le paiement des heures supplémentaires
Lorsque le salarié réalise des heures supplémentaires après 35 heures de travail, ces heures sont payées par l'employeur. Attention : les 35 heures ne constituent pas la durée légale de tous les contrats de travail. Un salarié peut signer un contrat à 39 heures. Dans...
Est’ il possible d’annuler mon contrat pour cause d’épidémie liée au COVID 19 ?
La crise actuelle pour cause de l'épidémie du Coronavirus (COVID 19) peut impacter votre contrat. Avant le confinement, vous avez pu signer un contrat avec des effets différés dans le temps. Comment faire pour rompre un engagement (cession de droit de bail, cession de...
COVID 19 : L’augmentation du plafond d’heures indemnisables en cas de chômage partiel
Compte tenu du confinement liée au Coronavirus (COVID 19), un salarié sur 5 en France est sous le régime du chomâge partiel. Afin que les entreprises recourent à l'activité partielle, le gouvernement adapte les textes. Un avocat à Nice spécialiste en droit du travail...
Comment exercer la garde de son enfant pendant le confinement lié à l’épidémie de coronavirus ?
Voici les réponses pour les droits de garde et les visites des enfants pendant la période de confinement liée au COVID 19 pour les parents séparés ou divorcés apportées par un Avocat à Nice pour les divorces et les séparations. En cas de mésententes ou de volonté de...
Venir étudier en France lorsqu’on est étudiant étranger
L’étudiant étranger souhaitant venir en France, doit préalablement à son entrée en France obtenir un visa valant titre de séjour avec la mention étudiant. Ce visa étudiant est valable pour une durée de 4 mois à 1 an. Ensuite, et après 1 an de résidence en...