Actualités
Rupture conventionnelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 1er décembre 2016 pourvoi n°15-21.609. Cette décision appelle plusieurs observations. Elle poursuit la construction de la jurisprudence concernant la rupture...
Le devoir d’information de l’assureur
L'assureur satisfait-il à ses obligations pré-contractuelles d’information s'il ne communique pas d'annexe aux conditions générales de vente ? Cour de cassation, 2ème chambre, 8 décembre 2016 (pourvoi n°15-26.086) En l'espèce, une personne a souscrit un contrat...
L’intérêt supérieur de l’enfant en cas d’enlèvement
L’intérêt supérieur de l’enfant doit-il être une considération primordiale lorsqu'il s'agit d'un enlèvement d'enfant ? Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 Juillet 2017 (pourvoi n°17-11.927) En l’espèce, une enfant est né en Ukraine. Après la séparation des...
La qualification de détention de produits stupéfiants
Consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles : infraction de détention de produits stupéfiants ? La question est de savoir s'il faut distinguer la consommation de la détention de produits stupéfiants. Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mars...
La notification tardive des droits lors du placement en rétention
La police peut-elle faire une notification tardive de la rétention de l'interpellé à cause des difficultés matérielles rencontrées ? La notification de la rétention est obligatoire en procédure pénale. Alors, les forces de police doivent nécessairement respecter cette...
La modification des statuts dans une association
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979) Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Mais,...
L’indemnité légale de licenciement
Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Entre loi et convention collective... Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n°15.22.223) Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de...
Bail d’habitation et protection des consommateurs
Le bail d'habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation. Alors, comment la protection du locataire se distingue de la protection des consommateurs ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017 (pourvoi...
L’indemnisation d’une vente immobilière en cas d’erreur de surface habitable
Cour de cassation - 3ème chambre civile, 28 janvier 2015 (pourvoi n°13-27.397) Les faits Par acte authentique du 11 août 2010, une personne a vendu à une autre personne un appartement et une cave au prix de 335 000 euros. Une attestation établie le 2010 par une...